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Demande de constat

Le constat

 

L’établissement d’un constat peut nous être demandé par un particulier ou par une entreprise dans divers domaines, il est un moyen de preuve très efficace et permet de vous assurer une protection en cas de contestation. Le procès-verbal de constat ainsi rédigé sera illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Il relatera les faits constatés objectivement, et opèrera une véritable photographie juridique d’une situation précise à un moment donné.

Par exemple, le particulier ou le professionnel peut nous demander d’intervenir et de dresser un constat lorsqu’il :

  1. fait construire un immeuble, pour constater l’affichage obligatoire du permis de construire ou l’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon (en vue d’une action en justice ou tentative de conciliation).
  2. entame des travaux lourds de voirie, un constat vidéo peut être dressé pour relever l’état des abords et des propriétés environnantes d’un chantier de travaux publics (ou de création d’un lotissement dans un secteur résidentiel).
  3. achète ou hérite d’un immeuble en mauvais état afin de constater son état initial et ainsi pouvoir en justifier ultérieurement si l’Administration fiscale souhaite ensuite contester la valeur du bien.
  4. loue un logement, afin d’établir un état des lieux lors de l’entrée dans les lieux et ainsi protéger au mieux les droits du propriétaire et du locataire. Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.
  5. Lors du départ, le constat établi distinguera, d’après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale.
  6. est en matière familiale ou dans les relations de travail, nous pouvons dresser constat du contenu de SMS ou de messages vocaux laissés sur un répondeur de téléphone portable. A la requête des employeurs, nous pouvons également effectuer des constatations sur des portes informatiques professionnels.
  7. est victime de dégâts des eaux ou de nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs…) à son domicile, nous pouvons dresser un constat qui établira ainsi l’exactitude des éléments allégués.

 

Notre constat d’huissier peut également être utilisé dans la vie des affaires pour constater, par exemple :

  1. une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d’un concurrent (y compris sur Internet)
  2. une machine livrée défectueuse
  3. les conditions de tenue d’une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, sous réserves d’une autorisation expresse d’un magistrat en cas de constatations à opérer dans un lieu privé.
  4. Un particulier ou un professionnel peut nous demander d’établir un constat chez lui, dans son entreprise ou sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Le constat constitue un mode précieux de preuve, en ce qu’il est établi par un officier ministériel et possède donc une force probante importante, reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

Demande de constat : utilisez le formulaire ci-dessous pour nous transmettre votre demande.

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