03.89.41.22.55 saas.huissier@atelca.fr

Signification d'actes

Signification d’actes (ou de toutes autres pièces utiles)

 

En notre qualité d’Huissier de Justice, nous  assurons la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en Alsace (en collaboration avec certains confrères au-delà), ainsi que pour tout destinataire domicilié dans l’Union Européenne ou à l’Etranger. Nous signifions autant les assignations à comparaître devant les juridictions que les décisions rendues par la suite par les Tribunaux (jugements, ordonnances, injonction de payer, transactions homologuées, etc …).

Nous signifions également nombre d’autres actes extrajudiciaires tels que sommations de faire, commandements de payer, oppositions à vente (de fonds de commerce ou de lot de copropriété), cessions de créances ou nantissements.

Enfin, pour vous établir un moyen de preuve utile, nous pouvons également procéder à la signification de toutes pièces, telles que lettre recommandée non réceptionnée ou non retirée par son destinataire, chèque non réceptionné ni encaissé, copie d’un constat établi par l’Etude à l’encontre d’un tiers, etc …).

Déposez votre demande de signification d’acte à l’aide de ce formulaire :

Vous êtes* :



Votre ref. dossier* :



Nom - prénom* :



Tel.* :



Email* :



Joindre votre acte* :



Joindre votre décision :



Nom et adresse où doit être retournée l'expédition certifiée conforme * :


Eventuellement, instructions complémentaires à nous communiquer :

Etude membre du réseau “La Maison du Droit”

Contact

162A, rue du Ladhof
immeuble « Le carré 2 »
68000 COLMAR
sortie autoroute n°24
arrêt bus « Liebherr »

03.89.41.22.55

03.89.23.72.52

saas.huissier@atelca.fr

Accueil téléphonique du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h